Droit du travail Les heures supplémentaires réalisées par un salarié sont majorées

Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale de travail, fixée à 35 heures par semaine ou à 151,67 heures par mois. C’est le code du travail, la convention collective dont dépend l’employeur ou encore un accord de branche qui détermine son nombre maximal autorisé.

Taux légaux

Ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. À défaut de dispositions contraires dans la convention collective, ce sont les taux de majoration légaux du code du travail qui s’appliquent :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;

• 50 % pour les heures suivantes, dans la limite du plafond légal hebdomadaire (ou annuel s’il existe un accord d’annualisation).

Si la majoration est prévue par un accord d’entreprise ou par la convention collective de branche dont dépend l’employeur, son taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

Repos compensateur

Sous certaines conditions, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, qui comprend impérativement un taux de majoration égal. Par exemple, si le taux de majoration est de 25 % pour une heure supplémentaire, le salarié a droit à 1 h 15 de repos compensateur équivalent.

S’il peut être tentant pour l’employeur de payer les heures supplémentaires grâce à des primes, il encourt le risque d’être accusé de travail dissimulé.

Plus sur le sujet sur le site employeur.lafranceagricole.fr

Éric Young et Bertille Quantinet